PROGRAMME DE FORMATION
« CRÉER ET DÉVELOPPER SON ORGANISME DE FORMATION »
❶ OBJECTIFS
Dans le champ de la formation professionnelle continue, il existe trois activités spécifiques dédiées à l’accompagnement des bénéficiaires : le bilan de compétences, l’accompagnement à la création/reprise d’entreprise et l’accompagnement à la V.A.E. Ce champ est régi par des obligations spécifiques tant en termes d’habilitation (N°DA, BPF, Certification Qualiopi) que d’obligations contractuelles (contrat de formation, feuille de présence, etc.). La formation fait également l’objet de dispositifs de financement spécifiques (CPF, AIF, etc.).
À l’issue de la formation, vous devrez être capable de gérer tous les aspects réglementaires relatifs à l’activité de formation professionnelle continue et d’entreprendre toutes les démarches nécessaires (obtention de votre numéro DA, renseignement du BPF notamment) au respect de la réglementation pour pouvoir proposer à vos client(e)s tous les dispositifs de financement dans le cadre de leur projet de formation. Cette formation concerne autant les formations en direct que les formations réalisées dans le cadre de la sous-traitance.
❷ COMPÉTENCES VISÉES
La formation « Créer et développer son organisme de formation » vise à vous permettre d’acquérir trois grandes compétences :
- Juridique : la création d’une entreprise de formation nécessite l’obtention d’un numéro de déclaration d’activité (DA) auprès d’une DREETS (anciennement DIRRECTE). Chaque année, il est également nécessaire, en plus des déclarations liées à la dimension comptable de son entreprise, de déclarer un BPF (Bilan Pédagogique et Financier). La formation vise à vous permettre de développer les compétences nécessaires à la réalisation de ces différentes démarches juridiques.
- Administrative : la formation professionnelle continue implique l’utilisation de certains documents administratifs pour contractualiser les prestations comme les contrats de formation et les conventions de formation. Par ailleurs, afin de justifier de la réalité des prestations réalisées, certains documents doivent être utilisés comme la feuille d’émargement, etc. Enfin, dans le cadre de la certification qualité QUALIOPI, il est nécessaire d’effectuer certaines démarches notamment l’évaluation de la formation.
- Commerciale : la formation professionnelle est un domaine spécifique.
❸ PUBLIC VISÉ ET PRÉREQUIS
Public visé :
La formation « Créer et développer son organisme de formation » s’adresse aux personnes ayant décidé de créer une entreprise dans le secteur de la formation professionnelle continue.
Prérequis :
Les personnes doivent disposer des compétences, de l’expérience ou des diplômes nécessaires à l’exercice de ce métier (diplôme de formateur(rice) ou de consultant(e) en évolution professionnelle).
Le suivi préalable de la formation « Accompagner un(e) bénéficiaire de bilan de compétences, dans la création/reprise de son entreprise ou en V.A.E » est un prérequis.
❹ DURÉE ET ORGANISATION
La formation dure 14 heures, soit 2 journées consécutives de formation au total, présentielle ou distancielle synchrone.
❺ MOYENS PÉDAGOGIQUES, MÉTHODES ET TECHNIQUES D’ENCADREMENT
La formation proposée par ORIENTACTION présente les lois et règles à respecter pour la création d’une entreprise de formation, puis elle accompagne les participant(e)s dans l’élaboration de leur dossier pour l’obtention du numéro de déclaration d’activité.
Le(a) formateur(rice) utilise différents moyens pédagogiques :
- Mises en situation,
- Études de cas,
- Retours d’expériences.
❻ DÉROULEMENT
La formation reprend les 3 étapes d’une création d’entreprise dans le secteur de la formation professionnelle continue.
PARTIE 1 : LES DÉMARCHES POUR CRÉER UNE ENTREPRISE DE FORMATION
- La demande du N° DA (Déclaration d’Activité) auprès de la DREETS (pourquoi et comment),
- La réalisation et la déclaration annuelle du BPF (Bilan Pédagogique et Financier),
- La demande de l’exonération de TVA auprès du centre des impôts (règles de TVA),
- Les mentions à faire figurer sur vos factures,
- La certification QUALIOPI pour les sous-traitant(e)s des organismes de formation.
Durant cette première partie de la formation, vous préparerez votre dossier de demande de numéro de déclaration d’activité qu’il vous suffira de valider et d’envoyer à l’issue de la formation.
PARTIE 2 : LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES POUR RÉALISER UNE FORMATION
La compréhension et le recours au système de financement :
- Présentation de https://www.moncompteformation.gouv.fr/, la plateforme CPF,
- Présentation de Kairos (France Travail) et de l’AIF,
- Présentation du Plan de Développement des Compétences,
- Présentation du financement personnel (paiement par CB),
- Présentation des autres sources de financement (Carsat, Agefiph, etc.).
Les documents obligatoires à utiliser et les démarches à entreprendre :
- Les documents de contractualisation (devis, contrat, convention, CGV),
- L’inscription à la formation (convocation, livret d’accueil, règlement intérieur),
- La facturation de la formation (dossier de facturation, délais de règlement etc.),
- Le suivi de la qualité des prestations (météo intérieure, recueil de témoignages, questionnaires de satisfaction),
- L’obligation de formation continue des intervenant(e)s.
PARTIE 3 : LE DÉVELOPPEMENT DE L’ACTIVITÉ
- Le compte Google My Business et la gestion des avis,
- La session EDOF et les avis sur https://www.moncompteformation.gouv.fr/,
- France Travail et les avis sur https://anotea.francetravail.fr/,
- Les actions de promotion de vos activités sur les réseaux sociaux,
- La préconisation, le bouche-à-oreille, la prospection au sein de vos réseaux personnels.
Conclusion sur la posture du(de la) consultant(e) sous-traitant(e) et le respect de la propriété intellectuelle.
❼ CONDITIONS DE RÉALISATION DE LA FORMATION
Plusieurs modalités d’organisation sont possibles :
LES MOYENS D’ORGANISATION DE LA FORMATION EN PRÉSENTIEL
La formation sera réalisée :
- Dans les locaux d’ORIENTACTION, basés au Mans.
LES MOYENS D’ORGANISATION DE LA FORMATION À DISTANCE (SYNCHRONE)
- La formation sera réalisée en distanciel synchrone via l’outil ZOOM,
- Les liens de connexion à ZOOM seront fournis par le centre de formation.
L’ACCOMPAGNEMENT ET L’ASSISTANCE PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES
L’accompagnement pédagogique et l’assistance technique relatifs à la formation à distance sont assurés par le service formation tout au long du parcours du stagiaire.
Le service formation est disponible pour répondre aux questions liées au déroulement de la formation, à l’utilisation des outils numériques, à l’accès aux ressources pédagogiques ainsi qu’à toute difficulté rencontrée pendant la formation.
Les demandes peuvent être adressées par email, avec un traitement dans les meilleurs délais, ou par téléphone en cas d’urgence nécessitant une prise en charge immédiate.
Les coordonnées complètes du service formation sont communiquées au(à la) stagiaire dès la contractualisation de la formation et figurent également dans le livret d’accueil remis en début de parcours.
❽ MOYENS PERMETTANT DE SUIVRE L’EXÉCUTION DE L’ACTION ET SES RÉSULTATS
Pendant la formation, vous :
- Remplirez une feuille d’émargement ainsi qu’un questionnaire de satisfaction permettant d’évaluer la qualité de la formation (qualité pédagogique du(de la) formateur(rice), qualité des supports pédagogiques, etc.),
- Répondrez à un QCM d’évaluation des connaissances en fin de formation présentielle ou distancielle synchrone, de façon à évaluer le niveau de connaissances à l’issue de la formation.
À l’issue de la formation, c’est l’obtention de son numéro DA auprès d’une DREETS qui permet de valider concrètement la formation puisque l’obtention du numéro DA est la condition pour pouvoir exercer en tant que formateur(rice).
❾ PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
La formation est ouverte à tout public et toutes les situations de handicap seront prises en compte dans la limite des compétences, des moyens humains et matériels proposés dans le cadre de la formation dispensée. Si ORIENTACTION ne dispose pas des moyens matériels, techniques et humains pouvant répondre à la demande du(de la) stagiaire en situation de handicap, alors ce(cette) dernier(ère) sera orienté(e) soit vers le(a) référent(e) handicap du groupe ORIENTACTION soit vers un organisme partenaire du réseau ORIENTACTION.
❿ MODALITÉS ET DÉLAIS D’ACCÈS
Toute demande de formation s’accompagne de la transmission d’un devis précisant le montant (TTC) de la formation, ainsi que ses dates de réalisation. Le devis est transmis sous format électronique par email. La formation, après acceptation du devis et signature du contrat ou de la convention de formation, peut démarrer en respectant un délai minimum de 14 jours calendaires. Pour connaître les modalités de report ou d’annulation de la formation, merci de vous référer aux CGV disponibles en cliquant ici : https://www.orientaction-groupe.com/cgv/